Politique de confidentialité

CHARTE DE VIE PRIVEE

JURIVIA informe ses clients que leurs données seront utilisées conformément à la présente Charte de vie privée ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique, en ce compris le Règlement général relatif à la protection des données 2016/679 (RGPD).

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer et d’avertir quant au type de données que JURIVIA collecte, les raisons de cette collecte, les usages et la manière dont les données sont partagées.

  1. Responsable du traitement

Monsieur Damien PALERMO – Administrateur de JURIVIA

Adresse : 4170 Comblain-au-Pont, Rue du Thier, 27
Tél. : +32 (0) 487 54 16 19

Pour toute question relative à la présente politique ou à l’exercice des droits de ses clients concernant leurs données à caractère personnel, ceux-ci peuvent contacter JURIVIA à l’adresse suivante : consultance @ jurivia.be

 

  1. Hébergeur du site: ****

 

 

  1. Délégué à la protection des données

Néant.

 

  1. Destinataires

La présente Charte est destinée aux personnes physiques qui entrent en contact avec JURIVIA comme :

  • Celles qui naviguent sur le site internet de JURIVIA ;
  • Celles qui demandent des informations relatives aux services de la société JURIVIA ;
  • Les clients de JURIVIA ;
  • Celles qui travaillent pour les clients de JURIVIA, ou auprès de ses fournisseurs ;
  • Celles qui sont parties intervenantes dans les dossiers gérés par JURIVIA.

 

  1. Catégories de données à caractère personnel concernées

JURIVIA traite toutes les données utiles à caractère personnel de ses clients :

  • Dans le cadre de la sauvegarde de leurs intérêts ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle ils interviennent ;
  • Dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles de JURIVIA à l’égard de son client ou à l’égard de la personne morale ou physique pour laquelle il intervient ;
  • Pour établir la facturation ;
  • Pour envoyer des newsletters et actualités ;
  • Pour vérifier tout conflit d’intérêt existant ou toute concurrence déloyale.

 

  1. Types de données à caractère personnel

JURIVIA collecte les données traitées par différents canaux. Soit directement auprès de son client, soit auprès d’une autorité judiciaire, déontologique, administrative ou auprès de toute autre partie intervenante et utile.

Les catégories de données suivantes sont traitées :

  •  Données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, photographie d’identité, carte d’identité ;
  • Données médicales : antécédents médicaux, maladie, handicap, etc. ;
  • Données bancaires : numéro de compte, voire certains extraits de compte, avertissement extrait de rôle et composition de ménage ;
  • Données fiscales ;
  • Données familiales.

Le fait de ne pas fournir ces données à caractère personnel pourrait entraîner l’incapacité pour JURIVIA de prester ses services juridiques.

JURIVIA limitera le traitement de ces données à ce qui est nécessaire et proportionné au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

  1. Sécurité et confidentialité à

JURIVIA entreprend toutes les démarches nécessaires pour garantir la sécurisation de de toutes données à caractère personnel. Tant sur le plan physique qu’électronique et organisationnel, les mesures nécessaires ont été́ prises pour garantir la sécurité́ et la confidentialité́ des données de ses clients.

 

  1. Transferts internationaux de données :

JURIVIA n’a pas l’intention de procéder au transfert des données à caractère personnel concernant ses clients vers des Etats tiers à l’Union européenne.

Un tel transfert pourrait toutefois avoir lieu dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec JURIVIA, à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de ses clients, à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu dans leur intérêt entre JURIVIA et une autre personne physique ou morale.

 

  1. Durée de conservation des données :

Les données seront conservées pendant la durée de l’intervention de JURIVIA et, une fois celle-ci terminée, aussi longtemps que nécessaire à l’acquisition de la prescription de toute action susceptible d’être dirigée à l’encontre de JURIVIA en lien avec son intervention.

 

  1. Droits de l’utilisateur

 Les destinataires de la présente charte ont le droit et ce sans frais, le cas échéant sur présentation d’une pièce d’identité :

– de demander l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement ;
– de faire part d’une opposition au traitement des données à caractère personnel ;
– de solliciter le bénéfice de la portabilité des données à caractère personnel ;
– d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.

JURIVIA traitera votre demande dans un délai maximum d’un mois. Si, pour des motifs légitimes, votre demande n’est pas accordée, JURIVIA contactera la personne concernée et motivera sa décision.

 

  1. Obligations de l’utilisateur

Les destinataires de la présente charte sont tenus de :

  • fournir des informations complètes, précises, véridiques et non-mensongères ;
  • transmettre des informations de contact valables, utilisables et raisonnablement confidentielles.

 

 

  1. L’exigence de fourniture des données à caractère personnel conditionne la conclusion, l’exécution et la poursuite du contrat

En cas de refus de fourniture de ces données, JURIVIA se réserve la possibilité de ne pas conclure de contrat, voire de mettre fin au contrat liant, dans la mesure où il serait alors impossible de se conformer aux obligations légales et/ou contractuelles.

 

  1. Liens vers des sites tiers et utilisation des informations

Le service de JURIVIA peut contenir des liens vers d’autres sites web qui ne sont pas exploités par JURIVIA. Cette politique de confidentialité ne s’applique pas aux politiques ou pratiques des tiers, y compris ceux exploitant des sites ou services accessibles via un lien. JURIVIA recommande vivement de consulter la politique de confidentialité de chaque site visité. JURIVIA n’en a aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité concernant, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site ou service tiers.

 

  1. Transfert de données à des tiers

Les données à caractère personnel ne seront jamais mises à la disposition de tiers sauf lorsqu’un tel transfert est imposé par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ou dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles de JURIVIA à l’égard de son client.

Les données à caractère personnel ne seront jamais traitées par une institution ou une entreprise établie en dehors de l’Union européenne à défaut d’avoir obtenu l’accord préalable de son client.

 

  1. Utilisation de cookies

Lors de la consultance du site internet, JURIVIA collecte des cookies.

 

Un cookie internet est un fichier texte qu’un site internet enregistre sur un ordinateur pour mémoriser des informations sur les internautes (comme les identifiants). Les cookies peuvent être placés par le propriétaire du site internet ou par des prestataires externes pour maintenir la langue d’utilisation que les clients ont choisie, protéger le site des menaces et gérer ses statistiques d’utilisation.


Si les clients souhaitent empêcher ou être informé quant à la création de cookies, surfez sur :
https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies (Internet Explorer)
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr (Google Chrome)
https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=activer-desactiver-cookies (Mozilla Firefox)
https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR (Safari)

 

Pour des raisons techniques, si l’utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations ou illustrations proposées sur le site pourront ne pas lui être accessibles.

 

  1. Réclamations

Pour toute question, remarque ou réclamation liée à la présente politique ou à la manière dont JURIVIA traite les données à caractère personnel, n’hésitez pas à envoyer un courriel à l’adresse consultance@jurivia.be.

Les clients peuvent déposer une réclamation quant à la manière dont JURIVIA traite les données à caractère personnel auprès de l’Autorité belge de protection des données (www.dataprotectionauthority.be).

 

  1. Adaptations

JURIVIA se réserve le droit de modifier la présente politique aux fins de se conformer aux législations applicables en matière de vie privée.

Il est possible en tout temps consulter la version à jour de la présente politique disponible sur le site Internet.

JURIVIA ne vendra, ne distribuera ou ne diffusera jamais vos informations personnelles avec une tierce personne sans avoir obtenu préalablement votre consentement.